assurance auto montpellier

Le processus administratif suite au retrait de permis

Selon l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré doit tenir son agence informéede sa situation par voie de lettre recommandée dans un délai de 15 jours. Suite à cette information, le conducteur sera classé parmi les profils à risque. Ne minimisez pas cette étape, en effet, l’omission de cette information sera considérée comme une fraude à l’assurance. Dans ce cas l’assureur est en droit d’annuler toutes vos garanties ou même votre contrat. Attention !Même après suspension de votre permis, l’assurance reste obligatoire pour votre véhicule.

Les répercussions d’un retrait de permis sur votre assurance

Le code des assurances prévoit pour votre cas, une pénalité sévère: celle-ci allant de la majoration à la résiliation. Majoration de votre prime : La majoration entre en vigueur partir de 2 mois de suspension, le code des assurances fixe le barème de 50% à 150 % selon la gravité du délit. Il est à noter qu’une majoration est une augmentation de primes d’assurance, il s’agit d’une sanction imposée au mauvais conducteur. En cas de circonstance atténuante, votre contrat frôlera la résiliation, et la majoration pourra atteindre les 200% Résiliation de votre contrat : En cas de suspension, le Code des assurances prévoit la rupture de contrat en cas de circonstance atténuante (la conduite en état d’ivresse ayant causé un accident, ou suspension excédant un mois). Mais en cas d’annulation de permis, il faut s’attendre à une résiliation qui se fera par voie de lettre recommandée. Ainsi, il est primordial de recourir à une nouvelle offre. Or, il sera difficile d’en trouver une sur Montpellier vu votre profil de conducteur à risque.

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